Les 7 règles à retenir
- Un huissier doit pouvoir justifier chaque euro réclamé : vous pouvez exiger le détail et le fondement de chaque frais. [S26, S24]
- En phase amiable (avant jugement), il ne peut pas saisir vos biens : il n’a alors que le rôle d’un gestionnaire de recouvrement. [S26]
- Une saisie exige en principe un titre exécutoire (souvent un jugement) signifié, puis un commandement. [S39]
- Certains biens et une partie de vos revenus sont insaisissables, par la loi. [S39]
- Vous avez droit à un juge : juge des saisies pour les difficultés d’exécution, recours contre le jugement dans les délais. [S38, S39]
- Les délais de recours sont courts (souvent un mois) : ne les laissez pas filer. [S27, S39]
- Plainte disciplinaire, médiation et plainte pénale existent — mais aucune ne suspend automatiquement l’exécution. [S21, S22]
Le guide pratique, étape par étape
- Recouvrement amiable : ce que l’huissier peut (ou pas) réclamer
- La saisie par huissier : étapes, biens insaisissables
- Demander un plan de paiement ou des délais
- Surendettement : le règlement collectif de dettes
- Vos droits de la défense face à un huissier
- Délais de recours à respecter
- Contester devant le juge des saisies
- Aide près de chez vous : Bruxelles, Wallonie, Flandre
Outils gratuits
Le dossier Modero
Ce site est né d’une enquête citoyenne sur l’étude Modero, la plus grande étude d’huissiers du pays selon les associations plaignantes. [S01] Si votre dossier concerne Modero, lisez l’enquête et ajoutez votre plainte au dossier collectif, confidentiel.
Sources utilisées sur cette page
- S21 — Chambre nationale des huissiers — plainte disciplinaire ↗Institution · Page institutionnelle consultée le 30/09/2026 · Conditions, pièces, limites et absence d’effet suspensif de la plainte disciplinaire.
- S22 — Ombudsman des huissiers de justice ↗Institution · Site institutionnel consulté le 30/09/2026 · Médiation ; vérifier la recevabilité du cas avant de promettre une intervention.
- S24 — Code de déontologie des huissiers de justice ↗Texte légal · Version coordonnée du 22/09/2025 ; notamment art. 8, 11 et 12 · Règles professionnelles ; ce n’est ni un Code pénal ni un barème de frais.
- S26 — CAMD — analyser un décompte en phase amiable, Livre XIX ↗Institution · Guide juridique ; droit consolidé à vérifier avant publication · Guide spécialisé, non substitut au texte légal consolidé ; périmètre consommateur/amiable.
- S27 — Portail européen e-Justice — délais de procédure en Belgique ↗Institution · Mise à jour affichée : 07/10/2016 ; consultation le 30/09/2026 · Fiche ancienne : repères à reconfirmer dans le droit consolidé ; pas un calcul individualisé.
- S37 — SPF Justice — besoin d’un avis juridique ↗Institution · Page institutionnelle consultée le 30/09/2026 · Orientation vers conseil et aide juridique ; pas de seuils de revenus inventés.
- S38 — CEDH — article 6, volet civil, droit à un procès équitable ↗Institution · Documentation de la Cour consultée le 30/09/2026 · Accès au juge et garanties procédurales ; pas preuve d’une violation individuelle.
- S39 — Code judiciaire belge (Justel, texte consolidé) ↗Texte légal · Texte consolidé consulté le 30/09/2026 · Articles 1048, 1051 (délais), 1333-1337 (délais de grâce), 1408-1412 (insaisissabilité), 1499 (commandement), 1675/2 et s. (règlement collectif de dettes). Montants indexés : vérifier la version en vigueur.