La réalité : un huissier est difficile à contrôler
Un huissier de justice est un officier ministériel. Ni un parlementaire ni un médiateur ne peut annuler ses frais ou le sanctionner, et le ministre ne peut ni condamner ni dicter un jugement. Les voies de contrôle existent, chacune avec ses limites. À la date de vérification indiquée, aucune décision de sanction relative à ces faits n’a été identifiée dans le corpus consulté. Cela ne permet pas de conclure qu’aucun contrôle ni aucune procédure n’existe. [S12, S21, S22, S47]
| Ce que les institutions ne peuvent pas faire | Pourquoi | Source |
|---|---|---|
| Le ministre ne juge pas | L’article 151, § 1er, de la Constitution garantit l’indépendance des juges et du ministère public, sans préjudice du droit du ministre compétent d’ordonner des poursuites et d’arrêter des directives contraignantes de politique criminelle. Il ne peut ni prononcer une condamnation ni dicter un jugement. | [S47] |
| Le Parlement ne peut pas juger | Une question parlementaire obtient une réponse publique. Elle ne constate aucune infraction et ne déclenche aucune sanction. | [S10] |
| La plainte disciplinaire ne suspend rien | L’affaire est examinée par la chambre de la profession elle-même. L’exécution continue pendant l’examen, et la plainte peut être rejetée. | [S21] |
| L’ombudsman ne peut que proposer | Son rôle est la médiation, sous réserve de recevabilité. Si l’une des parties refuse, l’affaire s’arrête là. | [S22] |
Ce qui s’est réellement passé
Un échange au Parlement. Le 23 septembre 2025, le député Patrick Prévot interroge Vanessa Matz, notamment compétente pour les Entreprises publiques, sur les relations contractuelles entre Scarlet/Proximus et Modero. La réponse, fondée sur les informations transmises par Proximus : le contrat Scarlet examiné ne comportait pas l’accord visé, et la collaboration avec Modero avait pris fin lors de l’intégration de Scarlet. C’est une réponse ministérielle, pas une décision de justice. Le parlementaire maintient ses questions sur les formes indirectes de tels montages. [S10]
Une profession qui se défend. Le 20 octobre 2025, la Chambre nationale des huissiers publie un bilan présentant la réforme du tarif comme une amélioration de la protection des consommateurs. C’est la position de la profession, pas une évaluation indépendante. [S30]
Une association visée pendant son audition. Le 12 décembre 2025, la presse rapporte qu’une action de Modero contre le CAMD a été annoncée alors qu’Anne Defossez, directrice du CAMD, répondait aux questions des parlementaires. À la date de publication de l’article, cette action n’était pas déposée. [S09]
Statut probatoire :Trois faits documentés ; aucun ne vaut constat d’infraction ni jugement.
Un ancien ministre de la Justice à la direction
Modero annonce l’arrivée de Paul Van Tigchelt, ancien ministre de la Justice, comme CEO, et un rôle d’Executive Director pour Jan De Meuter. La date exacte de publication reste à confirmer. Cette transition soulève une question légitime de transparence sur les relations entre la profession et l’autorité qui l’encadre ; elle ne prouve à elle seule ni faveur ni illégalité. [S11]
Les sanctions : où en est-on vraiment ?
Voici l’état documenté des suites des affaires visant Modero, au 30 septembre 2026 :
| Procédure | Suite documentée | Source |
|---|---|---|
| Plainte disciplinaire du 16 août 2022 | Rejetée, selon Modero ; le recours a abouti à un acquittement le 14 mai 2024. Le texte intégral de cette décision n’a pas été obtenu pour ce corpus. | [S07, S08] |
| Plainte pénale annoncée par le BAPN et le CAMD (sept. 2024) | Issue non établie dans ce corpus. Aucun jugement pénal tranchant ces accusations n’a été obtenu. | [S01, S02] |
| Commission de contrôle linguistique (avis 58.023, 03/07/2026) | Modero reconnaît l’envoi par erreur d’un courriel standard en français ; la Commission se déclare incompétente. | [S13] |
| Médiateur STIB (2021–2023) | Corrections documentées dossier après dossier ; la STIB demande à ses avocats et huissiers de cesser la pratique du supplément de 25 €. Aucune sanction. | [S03, S04, S05] |
Autrement dit : des corrections, des réponses, des erreurs reconnues — mais pas une seule sanction rendue publique dans ce corpus. C’est précisément ce qui fait des plaintes individuelles la seule pression qui reste.
Ce que vous pouvez faire — et que les institutions ne font pas
Le Parlement a posé une question. Les associations ont annoncé une plainte. Le médiateur a corrigé des dossiers. Mais aucun compteur de dossiers n’existe, aucun suivi des plaintes n’est public, et aucune autorité ne compile ce que vivent les personnes visées par des décomptes Modero. C’est ce vide que ce site comble : chaque plainte déposée ici, confidentielle, rejoint un dossier collectif destiné à être remis aux autorités compétentes.
Les questions restées sans réponse
Ces questions sont proposées par l’éditeur. Elles ne sont pas encore adressées par ce projet, et aucune réponse n’a été reçue.
| Question proposée | Autorité pressentie | Date d’envoi | Preuve d’envoi | Réponse | Suites |
|---|---|---|---|---|---|
| Quels mécanismes assurent le suivi des plaintes et la connaissance de leur issue, dans le respect de la confidentialité ? | À vérifier | Non envoyée | — | — | — |
| Quels contrôles vérifient l’application des corrections annoncées par un créancier public ? | À vérifier | Non envoyée | — | — | — |
| Comment les paiements, annulations et contestations sont-ils transmis au recouvreur et pris en compte ? | À vérifier | Non envoyée | — | — | — |
| Quelles données peuvent être publiées sur les frais contestés, corrigés ou remboursés ? | À vérifier | Non envoyée | — | — | — |
| Quelles garanties encadrent les conventions de recouvrement et les situations de conflits d’intérêts ? | À vérifier | Non envoyée | — | — | — |
| Comment les associations peuvent-elles être entendues et les parties visées exercer leur droit de réponse ? | À vérifier | Non envoyée | — | — | — |
Les règles de cette page
Ce que cette page ne fera jamais
- Une demande n’est affichée comme envoyée qu’avec sa date réelle et sa preuve d’envoi.
- Une absence de réponse publiée n’est jamais traduite par « refus » ou « complicité ».
- Aucun compteur de jours d’inaction n’est affiché.
- Aucun verdict : les qualifications restent celles des plaignants, les défenses restent celles de la partie visée.
Sources utilisées sur cette page
- S01 — BAPN — plainte annoncée, STIB/De Lijn et antécédent Malines ↗Annonce associative · 25/09/2024 · Source primaire des allégations associatives, pas jugement.
- S02 — CAMD — communiqué annonçant la plainte avec constitution de partie civile ↗Annonce associative · 23/09/2024 (date affichée par le CAMD) · Distinguer cette date de publication de celle du BAPN et de la date exacte du dépôt judiciaire.
- S03 — Médiateur STIB — rapport annuel 2021 ↗Document officiel · Année 2021 ; p. 36 ; dossier 202106024 · Document officiel ; supplément de 25 € et instruction corrective.
- S04 — Médiateur STIB — rapport annuel 2022 ↗Document officiel · Année 2022 ; p. 33 ; dossier 202208016 · Document officiel ; demande de 97 € après paiement de 10 € et clôture.
- S05 — Médiateur STIB — rapport annuel 2023 ↗Document officiel · Année 2023 ; pp. 45 et 47 ; dossiers 202312018 et 202309006 · Document officiel ; distinguer remboursement annoncé et remboursement effectivement reçu.
- S07 — Modero — réaction aux déclarations du CAMD ↗Position de Modero · Date de publication non établie dans la page consultée ; décision du 14/05/2024 invoquée · Position de la partie visée : défense disciplinaire et mise en demeure du CAMD.
- S08 — Modero — réponse concernant les frais STIB et De Lijn ↗Position de Modero · Date exacte de publication à confirmer · Position de Modero ; texte en néerlandais. Aucune décision judiciaire intégrale jointe.
- S09 — Échos du crédit — Une plainte de Modero contre le CAMD ? ↗Presse · 12/12/2025 ; Nathalie Cobbaut · Article de presse spécialisée sur une annonce pendant une audition ; ne prouve pas un dépôt ultérieur.
- S10 — Chambre des représentants — CRIV 56 COM 191 ↗Document officiel · 23/09/2025 ; échange Patrick Prévot / Vanessa Matz ; pp. imprimées 8–9 · Compte rendu parlementaire officiel ; échange relatif à Scarlet/Proximus.
- S11 — Modero — nomination de Paul Van Tigchelt comme CEO ↗Position de Modero · Annonce consultée le 30/09/2026 ; date exacte de publication à confirmer · Annonce de l’entreprise ; ne suffit pas à établir un conflit d’intérêts illégal.
- S12 — SPF Justice — ministre de la Justice ↗Institution · Fonction vérifiée au 30/09/2026 · Source institutionnelle pour l’identité de la ministre ; pas une réponse au dossier.
- S13 — Commission permanente de contrôle linguistique — avis 58.023 ↗Document officiel · 03/07/2026 ; plainte du 24/01/2026 ; réponse de Modero du 04/06/2026 · Document officiel ; incompétence de la Commission, pas sanction de Modero.
- S21 — Chambre nationale des huissiers — plainte disciplinaire ↗Institution · Page institutionnelle consultée le 30/09/2026 · Conditions, pièces, limites et absence d’effet suspensif de la plainte disciplinaire.
- S22 — Ombudsman des huissiers de justice ↗Institution · Site institutionnel consulté le 30/09/2026 · Médiation ; vérifier la recevabilité du cas avant de promettre une intervention.
- S30 — Chambre nationale — bilan de la loi contre le surendettement ↗Institution · 20/10/2025 ; consultation le 30/09/2026 · Position professionnelle sur les effets de la réforme ; pas une évaluation indépendante.