Phase amiable : les plafonds du Livre XIX
Avant tout jugement, l’huissier agit comme un gestionnaire de recouvrement. Pour une dette de consommateur, le premier rappel est gratuit et un délai de 14 jours calendrier doit être laissé avant toute clause indemnitaire. [S44] [S26]
| Montant de la dette | Clause indemnitaire maximale |
|---|---|
| Jusqu’à 150 € | 20 € |
| De 150,01 € à 500 € | 30 € + 10 % du montant au-delà de 150 € |
| Plus de 500 € | 65 € + 5 % du montant au-delà de 500 €, maximum 2 000 € |
Phase judiciaire : le tarif légal 2026 des huissiers
Après un jugement, chaque acte de l’huissier (signification, commandement, saisie…) est tarifé par arrêté royal. Montants 2026 indexés, hors TVA de 21 %. [S45]
| Poste | Montant 2026 (hors TVA) |
|---|---|
| Honoraire par acte — dette jusqu’à 2 105,03 € (classe A) | 131,56 € |
| Honoraire par acte — dette jusqu’à 5 262,57 € (classe B) | 184,19 € |
| Honoraire par acte — dette plus élevée (classe C) | 263,13 € |
| Frais de dossier (une fois par dossier) | 52,63 € |
| Honoraire de recouvrement (consommateur) | 8 % de la 1re tranche, minimum 15,79 €, maximum 105,25 € |
Indemnité de procédure (si vous perdez le procès)
| Valeur du litige | Montant de base | Maximum |
|---|---|---|
| Jusqu’à 250 € | 235,47 € | 470,93 € |
| 250,01 € à 750 € | 313,95 € | 784,88 € |
| 750,01 € à 2 500 € | 627,91 € | 1 569,77 € |
| 2 500,01 € à 5 000 € | 1 020,35 € | 2 354,65 € |
| 5 000,01 € à 10 000 € | 1 412,79 € | 3 139,53 € |
Montants en vigueur depuis le 1er mars 2025. Le juge peut réduire ou augmenter l’indemnité dans ces limites. [S46]
Les chiffres documentés dans le dossier Modero
- Une enquête de presse de 2019 rapporte l’exemple d’une facture d’hôpital de 45 € ayant abouti à un décompte de 3 250 € de frais, selon une source citée dans l’article. Il ne s’agit pas d’une constatation du médiateur de la STIB. [S14]
- Le BAPN a dénoncé un supplément de 25 € dans des dossiers d’amendes STIB. [S01]
- Modero conteste ces critiques et a publié sa réponse. [S08]
Ce que ce document ne permet pas de conclure
- Ces éléments proviennent d’une archive de presse, d’une annonce associative et de la réponse de Modero, pas de décisions de justice.
- Aucune statistique globale sur les frais de Modero n’est publiée à ce jour : nous n’en inventons pas.
Les délais officiels à ne pas rater
| Situation | Délai | Base légale |
|---|---|---|
| Avant frais en phase amiable | 14 jours calendrier après le premier rappel | Livre XIX CDE [S44] |
| Opposition à un jugement par défaut | 1 mois à partir de la signification | Art. 1048 C. jud. [S39] |
| Appel d’un jugement | 1 mois à partir de la signification | Art. 1051 C. jud. [S39] |
| Entre commandement et saisie-exécution mobilière | Au moins 1 jour | Art. 1499 C. jud. [S39] |
Vos recours, du plus simple au plus lourd
| Recours | Pour quoi | Source |
|---|---|---|
| Demande écrite de décompte détaillé | Exiger le fondement de chaque ligne | [S44] [S45] |
| Ombudsman des huissiers de justice | Médiation gratuite en cas de litige | [S22] |
| Plainte disciplinaire (Chambre des huissiers) | Manquement à la déontologie | [S21] [S24] |
| Juge des saisies | Contester une saisie ou son exécution | [S39] |
| Plainte pénale | Faits pouvant constituer une infraction | [S36] |
| Règlement collectif de dettes | Surendettement durable | [S40] |
Sources utilisées sur cette page
- S44 — SPF Économie — recouvrement de dettes (Livre XIX du Code de droit économique) ↗Institution · Page institutionnelle consultée le 01/10/2026 · Règles officielles du recouvrement amiable des dettes du consommateur : rappel gratuit, délai, plafonds.
- S45 — Arrêté royal du 30 novembre 1976 — tarif des actes des huissiers de justice (Justel) ↗Texte légal · Texte consolidé ; indexation 2026 publiée au Moniteur belge le 15/12/2025 · Honoraires par acte, frais de dossier, honoraire de recouvrement. Montants indexés chaque année.
- S46 — Arrêté royal du 26 octobre 2007 — tarif des indemnités de procédure (art. 1022 C. jud.) ↗Texte légal · Texte consolidé ; montants en vigueur au 01/03/2025 · Montants de base, minimum et maximum de l’indemnité de procédure selon la valeur du litige.
- S39 — Code judiciaire belge (Justel, texte consolidé) ↗Texte légal · Texte consolidé consulté le 30/09/2026 · Articles 1048, 1051 (délais), 1333-1337 (délais de grâce), 1408-1412 (insaisissabilité), 1499 (commandement), 1675/2 et s. (règlement collectif de dettes). Montants indexés : vérifier la version en vigueur.
- S26 — CAMD — analyser un décompte en phase amiable, Livre XIX ↗Institution · Guide juridique ; droit consolidé à vérifier avant publication · Guide spécialisé, non substitut au texte légal consolidé ; périmètre consommateur/amiable.
- S14 — De Tijd — enquête de Piet Depuydt, reproduction accessible ↗Presse · 08/06/2019 ; document de recouvrement évoqué daté du 01/10/2015 · Archive de presse reproduite ; pièces comptables originales non examinées ici.
- S01 — BAPN — plainte annoncée, STIB/De Lijn et antécédent Malines ↗Annonce associative · 25/09/2024 · Source primaire des allégations associatives, pas jugement.
- S08 — Modero — réponse concernant les frais STIB et De Lijn ↗Position de Modero · Date exacte de publication à confirmer · Position de Modero ; texte en néerlandais. Aucune décision judiciaire intégrale jointe.
- S21 — Chambre nationale des huissiers — plainte disciplinaire ↗Institution · Page institutionnelle consultée le 30/09/2026 · Conditions, pièces, limites et absence d’effet suspensif de la plainte disciplinaire.
- S22 — Ombudsman des huissiers de justice ↗Institution · Site institutionnel consulté le 30/09/2026 · Médiation ; vérifier la recevabilité du cas avant de promettre une intervention.
- S24 — Code de déontologie des huissiers de justice ↗Texte légal · Version coordonnée du 22/09/2025 ; notamment art. 8, 11 et 12 · Règles professionnelles ; ce n’est ni un Code pénal ni un barème de frais.
- S36 — SPF Justice — plainte à la police ↗Institution · Page institutionnelle consultée le 30/09/2026 · Attestation de dépôt et information sur les suites ; pas une garantie de poursuites.
- S37 — SPF Justice — besoin d’un avis juridique ↗Institution · Page institutionnelle consultée le 30/09/2026 · Orientation vers conseil et aide juridique ; pas de seuils de revenus inventés.
- S40 — SPF Économie — règlement collectif de dettes ↗Institution · Page institutionnelle consultée le 30/09/2026 · Présentation officielle de la procédure ; ne remplace pas l’avis d’un médiateur agréé.