Liste de vérification
Délai de recours contre un jugement : quoi faire vérifier
En règle générale, le Code judiciaire prévoit un délai d’un mois pour l’appel et pour l’opposition, à partir de la signification du jugement. Ce délai connaît des exceptions : cette page ne calcule donc aucune date limite personnalisée.
Le calcul automatique est désactivé
L’ancien calculateur ne couvrait pas les jours fériés, les domiciles à l’étranger ni les procédures particulières. Il reste désactivé tant que ses règles n’ont pas été contrôlées par une personne compétente. Si vous avez reçu un jugement, faites vérifier votre délai sans attendre par un avocat ou l’aide juridique.
Les pièces à rassembler
- L’acte de signification du jugement (la date qui y figure et la personne à qui il a été remis).
- Le jugement lui-même : tribunal, date, s’il a été rendu contradictoirement ou par défaut.
- Votre domicile à la date de la signification (en Belgique ou à l’étranger).
- Tout commandement de payer, procès-verbal de saisie ou autre acte reçu ensuite.
- Les courriers échangés avec l’huissier ou le créancier, et vos preuves de paiement.
Ce que la personne consultée doit vérifier
- Quel recours est réellement disponible (appel, opposition, autre) et devant quel juge.
- Le point de départ exact du délai.
- Les règles de computation : fins de mois, années bissextiles, week-ends et jours fériés.
- Les délais allongés, notamment en cas de domicile à l’étranger.
- Les procédures particulières qui prévoient d’autres délais.
Sources : [S39] Code judiciaire belge (Justel, texte consolidé) (site externe) · [S27] Portail européen e-Justice — délais de procédure en Belgique (site externe) · [S37] SPF Justice — besoin d’un avis juridique (site externe)