Identifier la mesure
Relevez ce qui est annoncé ou pratiqué, à quelle date, par qui, et sur quel bien ou quelle créance. Les documents reçus décrivent la mesure : c’est leur texte, pas une interprétation, qui doit être transmis à un avocat ou à un service d’aide juridique. [S37]
Vérifier le titre
Une exécution suppose un titre. Notez la décision invoquée, sa date, la juridiction et la signification mentionnée dans le décompte. La Chambre nationale rappelle, dans ses questions fréquentes, l’existence de la voie du juge des saisies pour les contestations relatives à l’exécution. [S23]
Préparer les pièces
- L’acte reçu et son enveloppe ou sa preuve de remise.
- Le titre invoqué et sa signification, si vous en disposez.
- Le décompte détaillé et l’historique des paiements.
- La chronologie datée des échanges.
Examiner les recours et l’urgence
Ce que ce document ne permet pas de conclure
- Le juge des saisies ne rejuge pas systématiquement le fond de la dette.
- Sa saisine ne suspend pas automatiquement toute exécution.
- La voie adaptée dépend de la mesure, du titre et du grief : elle s’examine avec un professionnel.
- La loi du 15 mai 2024 a modifié l’article 1527 du Code judiciaire en encadrant le refus d’une vente dont le produit ne couvrirait manifestement pas les frais, sous réserve de raisons légitimes consignées : ce n’est pas une annulation générale des dettes ou des frais. [S25]
Sources utilisées sur cette page
- S23 — Chambre nationale des huissiers — questions fréquentes ↗Institution · Page consultée le 30/09/2026 · Orientation sur contestation, responsabilité et juge des saisies ; pas un jugement individuel.
- S25 — Loi du 15 mai 2024 — mesures dans la lutte contre le surendettement ↗Texte légal · Moniteur belge du 01/07/2024 ; art. 17 modifiant l’art. 1527 C. jud. · Texte législatif publié ; vérifier consolidation et application temporelle.
- S27 — Portail européen e-Justice — délais de procédure en Belgique ↗Institution · Mise à jour affichée : 07/10/2016 ; consultation le 30/09/2026 · Fiche ancienne : repères à reconfirmer dans le droit consolidé ; pas un calcul individualisé.
- S37 — SPF Justice — besoin d’un avis juridique ↗Institution · Page institutionnelle consultée le 30/09/2026 · Orientation vers conseil et aide juridique ; pas de seuils de revenus inventés.