Pourquoi il n’existe pas un délai unique
Le délai dépend de l’acte reçu, de son mode de signification ou de notification, de la procédure suivie et d’éventuelles règles particulières. Les règles de calcul et les délais de distance peuvent également jouer. Un mois n’est pas toujours trente jours.
Repères généraux à reconfirmer
| Procédure | Document déclencheur | Règle générale citée | Exceptions | Validation |
|---|---|---|---|---|
| Appel | Jugement signifié ou notifié | Un mois en règle générale (art. 1051), selon les conditions applicables | Règles de calcul, délais de distance, procédures particulières | Non validée |
| Opposition, lorsqu’elle est ouverte | Jugement par défaut signifié ou notifié | Un mois en règle générale (art. 1048), selon les conditions applicables | Conditions d’ouverture de la voie, modalités de signification | Non validée |
| Citation ordinaire | Citation | Huit jours dans le cas général visé par l’article 707 | Cas particuliers et délais abrégés | Non validée |
Ces repères proviennent du portail européen e-Justice. Le délai général de citation de huit jours (article 707 du Code judiciaire) reste la règle de droit commun ; des cas particuliers et des délais abrégés existent. Avant d’agir, contrôlez le texte consolidé sur le portail Justel. [S27, S39]
Rappel amiable
Dans son champ d’application, le guide du CAMD relatif au Livre XIX décrit un premier rappel gratuit et un délai de 14 jours calendrier, avec un point de départ différent selon que le rappel est envoyé par courrier postal ou par voie électronique. Ces règles supposent que la situation entre effectivement dans ce champ. [S26]
Faire vérifier une échéance
Ce que ce site ne fera pas
- Aucun calculateur ne produira une date limite juridiquement certaine à partir d’un formulaire.
- Une date saisie par un utilisateur est une information à vérifier, pas la constatation d’une signification valable.
- Aucun compte à rebours n’est affiché.
Pour une échéance concrète, adressez-vous sans attendre à un avocat ou à un service d’aide juridique. [S37]
Sources utilisées sur cette page
- S21 — Chambre nationale des huissiers — plainte disciplinaire ↗Institution · Page institutionnelle consultée le 30/09/2026 · Conditions, pièces, limites et absence d’effet suspensif de la plainte disciplinaire.
- S26 — CAMD — analyser un décompte en phase amiable, Livre XIX ↗Institution · Guide juridique ; droit consolidé à vérifier avant publication · Guide spécialisé, non substitut au texte légal consolidé ; périmètre consommateur/amiable.
- S27 — Portail européen e-Justice — délais de procédure en Belgique ↗Institution · Mise à jour affichée : 07/10/2016 ; consultation le 30/09/2026 · Fiche ancienne : repères à reconfirmer dans le droit consolidé ; pas un calcul individualisé.
- S37 — SPF Justice — besoin d’un avis juridique ↗Institution · Page institutionnelle consultée le 30/09/2026 · Orientation vers conseil et aide juridique ; pas de seuils de revenus inventés.