Outil gratuit · Belgique · Tarifs officiels 2026
Frais de recouvrement et d'huissier : combien peut-on me réclamer ?
Entrez un montant de dette pour afficher les barèmes officiels qui peuvent s'y appliquer : plafonds amiables du Livre XIX (dettes de consommateurs envers une entreprise) et tarif 2026 des actes d'huissier. C'est une illustration des barèmes, pas le montant juridiquement dû dans votre dossier. Rien n'est enregistré : tout se calcule dans votre navigateur.
Belgique · Mis à jour le 30 septembre 2026
Votre situation
Où en est le dossier ?
Exemple rapporté par De Tijd · 2019
Quand 45 € deviennent 3 250 €
Une enquête de presse de 2019 rapporte cet exemple d’une facture d’hôpital et d’un décompte de frais, selon une source citée dans l’article. Ce n’est ni une statistique générale ni une constatation du médiateur de la STIB. Le périmètre des deux montants (principal, frais, intérêts ou total) n’est pas établi, ni leur légalité. Référence indirecte : reprise de l’article sur le site de l’association flamande des médiateurs de dettes ; texte intégral de De Tijd non consulté directement. Lire la source [S14] ou vérifier les tarifs officiels.
Et maintenant ?
Information générale sur le droit belge, pas un avis juridique. Sources : Livre XIX du Code de droit économique ; arrêté royal du 30 novembre 1976 (tarif des huissiers, indexation 2026 publiée au Moniteur belge le 15/12/2025) ; arrêté royal du 26 octobre 2007 (indemnités de procédure, montants au 01/03/2025). Les montants sont indexés : vérifiez toujours la version en vigueur. Face à un acte avec une date ou une échéance, consultez sans attendre un avocat ou un service d'aide juridique.