Amiable ou judiciaire ?
Les règles ne sont pas les mêmes selon qu’il s’agit d’un recouvrement amiable d’une dette de consommation, d’un acte fondé sur un titre exécutoire, d’une dette professionnelle, d’une redevance publique ou d’une amende administrative. Le nom d’un huissier ne transforme pas un courrier en acte judiciaire, et les plafonds d’une clause indemnitaire de consommation ne s’appliquent pas automatiquement à des frais d’exécution. [S23, S24, S26]
Lire chaque ligne
| Colonne | À noter |
|---|---|
| Libellé exact | Recopier le texte figurant sur le décompte, sans le reformuler. |
| Montant et date | Le montant exact et la date indiquée pour ce poste. |
| Fondement invoqué | Ce que le décompte indique comme base : contrat, jugement, tarif, texte légal. |
| Ma contestation | Le fait précis et la pièce qui l’appuie. |
| Réponse reçue | La réponse écrite de l’étude ou du créancier, avec sa date. |
Un tableau peut vérifier une addition. Il ne peut pas déterminer si une ligne est légalement due : cette appréciation relève d’un professionnel du droit ou d’un juge.
Vérifier les paiements
Les dossiers de médiation STIB montrent que des paiements peuvent ne pas être répercutés : demande de 97 € après un paiement de 10 € et une clôture confirmée, ou paiement retrouvé après plusieurs relances. Conservez la preuve du mouvement utile et demandez une confirmation écrite de sa prise en compte. [S04, S05]
Demander les justificatifs
Demandez le décompte détaillé distinguant principal, intérêts, frais, paiements reçus et solde, ainsi que, pour chaque frais, sa date, sa nature et le fondement invoqué. Demandez également les pièces à l’origine de la demande et, s’il en existe un, le titre exécutoire.
Préparer la contestation
Une contestation utile est ciblée : elle nomme les postes contestés, les faits qui la fondent et les pièces numérotées correspondantes, et demande une réponse écrite sur chaque point.
Dans son champ d’application, le Livre XIX du Code de droit économique prévoit un premier rappel gratuit et un délai de 14 jours calendrier avant toute clause indemnitaire. Les plafonds de cette clause sont fixés par la loi : 20 € jusqu’à 150 € ; 30 € plus 10 % du dépassement entre 150,01 € et 500 € ; 65 € plus 5 % du dépassement au-delà de 500 €, sans jamais dépasser 2 000 €. Ces montants sont soumis à conditions et ne sont jamais automatiques. [S26]
Sources utilisées sur cette page
- S04 — Médiateur STIB — rapport annuel 2022 ↗Document officiel · Année 2022 ; p. 33 ; dossier 202208016 · Document officiel ; demande de 97 € après paiement de 10 € et clôture.
- S05 — Médiateur STIB — rapport annuel 2023 ↗Document officiel · Année 2023 ; pp. 45 et 47 ; dossiers 202312018 et 202309006 · Document officiel ; distinguer remboursement annoncé et remboursement effectivement reçu.
- S23 — Chambre nationale des huissiers — questions fréquentes ↗Institution · Page consultée le 30/09/2026 · Orientation sur contestation, responsabilité et juge des saisies ; pas un jugement individuel.
- S24 — Code de déontologie des huissiers de justice ↗Texte légal · Version coordonnée du 22/09/2025 ; notamment art. 8, 11 et 12 · Règles professionnelles ; ce n’est ni un Code pénal ni un barème de frais.
- S25 — Loi du 15 mai 2024 — mesures dans la lutte contre le surendettement ↗Texte légal · Moniteur belge du 01/07/2024 ; art. 17 modifiant l’art. 1527 C. jud. · Texte législatif publié ; vérifier consolidation et application temporelle.
- S26 — CAMD — analyser un décompte en phase amiable, Livre XIX ↗Institution · Guide juridique ; droit consolidé à vérifier avant publication · Guide spécialisé, non substitut au texte légal consolidé ; périmètre consommateur/amiable.
- S27 — Portail européen e-Justice — délais de procédure en Belgique ↗Institution · Mise à jour affichée : 07/10/2016 ; consultation le 30/09/2026 · Fiche ancienne : repères à reconfirmer dans le droit consolidé ; pas un calcul individualisé.