Le cadre de la réforme
La loi du 15 mai 2024 portant des mesures dans la lutte contre le surendettement a été publiée au Moniteur belge du 1er juillet 2024. Son article 17 modifie notamment l’article 1527 du Code judiciaire, en encadrant le refus d’une vente dont le produit réalisable ne couvrirait manifestement pas les frais, sous réserve de raisons légitimes consignées. [S25]
La critique du CAMD
Le 10 juin 2026, le CAMD publie une critique du tarif issu de la réforme, portant notamment sur sa lisibilité et ses coûts. Cette appréciation est celle de l’association. [S29]
La position de la Chambre nationale
Dans sa publication du 20 octobre 2025, la Chambre nationale présente la réforme comme une amélioration de la protection des consommateurs. Cette appréciation est celle de la profession. [S30]
Statut probatoire :Débat documenté ; aucune évaluation indépendante réalisée par ce site.
Ce qu’un décompte permet de vérifier
Des données sectorielles ne se transforment pas en dommages imputables à une étude. Ce qu’un décompte individuel permet, en revanche, c’est de relever chaque poste, sa date, son fondement invoqué, et de vérifier l’addition ainsi que la prise en compte des paiements.
Sources utilisées sur cette page
- S24 — Code de déontologie des huissiers de justice ↗Texte légal · Version coordonnée du 22/09/2025 ; notamment art. 8, 11 et 12 · Règles professionnelles ; ce n’est ni un Code pénal ni un barème de frais.
- S25 — Loi du 15 mai 2024 — mesures dans la lutte contre le surendettement ↗Texte légal · Moniteur belge du 01/07/2024 ; art. 17 modifiant l’art. 1527 C. jud. · Texte législatif publié ; vérifier consolidation et application temporelle.
- S26 — CAMD — analyser un décompte en phase amiable, Livre XIX ↗Institution · Guide juridique ; droit consolidé à vérifier avant publication · Guide spécialisé, non substitut au texte légal consolidé ; périmètre consommateur/amiable.
- S29 — CAMD — critique du nouveau tarif des huissiers ↗Annonce associative · 10/06/2026 · Analyse de l’association sur la réforme générale ; pas condamnation de Modero.
- S30 — Chambre nationale — bilan de la loi contre le surendettement ↗Institution · 20/10/2025 ; consultation le 30/09/2026 · Position professionnelle sur les effets de la réforme ; pas une évaluation indépendante.