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Guide pratique

Le règlement collectif de dettes : la protection légale des surendettés

Quand on ne peut plus faire face durablement à ses dettes, la loi belge prévoit une procédure judiciaire qui arrête la course des huissiers et remet de l’ordre : le règlement collectif de dettes (articles 1675/2 et suivants du Code judiciaire).

Belgique · Mis à jour le 30 septembre 2026

Comment ça marche

  • Qui ? Une personne physique, non commerçante, qui ne peut durablement payer ses dettes exigibles ou à échoir, et qui n’a pas organisé son insolvabilité. [S39, S40]
  • Où ? Par requête au tribunal du travail de votre domicile. [S40]
  • Effet majeur : dès la décision d’admissibilité, les voies d’exécution (saisies) sont en principe suspendues et les intérêts cessent de courir. [S39]
  • Un médiateur de dettes judiciaire est désigné pour établir un plan avec les créanciers. [S40]

Ce que ce document ne permet pas de conclure

  • La procédure impose des obligations strictes (transparence, pas de nouvelles dettes) et limite votre gestion budgétaire.
  • Ce n’est pas un effacement automatique des dettes.

Par où commencer

Contactez un service de médiation de dettes agréé ou le centre de référence de votre région : il vous dira si un règlement amiable suffit ou si la procédure judiciaire est adaptée. [S41, S42, S43]

Sources utilisées sur cette page

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