Demander un étalement par écrit
- Proposez une mensualité réaliste, justifiée par votre budget (revenus, loyer, charges).
- Demandez que l’accord soit confirmé par écrit, avec le montant total et le nombre de mensualités.
- Demandez si des frais supplémentaires sont ajoutés pour le plan, et sur quelle base légale. [S26]
- Écrivez aussi au créancier d’origine : c’est lui qui décide en dernier ressort.
Si l’accord est refusé : le juge
Le Code judiciaire permet au juge d’accorder des délais de grâce (délais de paiement modérés) en tenant compte de la situation des parties. [S39] Un avocat ou l’aide juridique peut vous aider à les demander. [S37]
Sources utilisées sur cette page
- S26 — CAMD — analyser un décompte en phase amiable, Livre XIX ↗Institution · Guide juridique ; droit consolidé à vérifier avant publication · Guide spécialisé, non substitut au texte légal consolidé ; périmètre consommateur/amiable.
- S37 — SPF Justice — besoin d’un avis juridique ↗Institution · Page institutionnelle consultée le 30/09/2026 · Orientation vers conseil et aide juridique ; pas de seuils de revenus inventés.
- S39 — Code judiciaire belge (Justel, texte consolidé) ↗Texte légal · Texte consolidé consulté le 30/09/2026 · Articles 1048, 1051 (délais), 1333-1337 (délais de grâce), 1408-1412 (insaisissabilité), 1499 (commandement), 1675/2 et s. (règlement collectif de dettes). Montants indexés : vérifier la version en vigueur.
- S40 — SPF Économie — règlement collectif de dettes ↗Institution · Page institutionnelle consultée le 30/09/2026 · Présentation officielle de la procédure ; ne remplace pas l’avis d’un médiateur agréé.
- S41 — Observatoire du Crédit et de l’Endettement (Wallonie) ↗Institution · Site consulté le 30/09/2026 · Centre de référence wallon sur l’endettement ; orientation vers les services de médiation de dettes.
- S42 — Vlaams Centrum Schuldenlast (Flandre) ↗Institution · Site consulté le 30/09/2026 · Centre de référence flamand sur l’endettement ; orientation vers la médiation de dettes (schuldbemiddeling).
- S43 — CAMD — Centre d’Appui aux services de Médiation de Dettes (Bruxelles) ↗Institution · Site consulté le 30/09/2026 · Centre de référence bruxellois ; également partie aux plaintes décrites dans l’enquête (voir S02).