La saisie par huissier : étapes, limites et biens protégés

Les étapes d’une saisie-exécution

• 1. Un titre exécutoire : le plus souvent un jugement (ou un autre titre reconnu par la loi). [S39]
• 2. La signification de ce titre par huissier : c’est elle qui fait souvent courir les délais de recours. [S39, S27]
• 3. Un commandement de payer : la saisie-exécution mobilière ne peut intervenir qu’au moins un jour après ce commandement. [S39]
• 4. La saisie : l’huissier dresse un inventaire des biens saisis.
• 5. La vente éventuelle, précédée d’affiches et de délais légaux. Payer ou obtenir un accord peut l’arrêter.

Ce que l’huissier ne peut pas saisir

L’article 1408 du Code judiciaire protège notamment : le coucher et la literie nécessaires, les vêtements et le linge, le mobilier pour les ranger, le matériel de chauffage, de cuisine et de lavage nécessaires, la table et les chaises de la famille, les objets nécessaires aux études ou à la formation professionnelle des enfants, les objets indispensables au travail, les animaux de compagnie, les objets et soins nécessaires aux personnes handicapées. [S39]

Vos revenus (salaire, allocations de chômage, pensions…) ne sont saisissables que partiellement, par tranches fixées aux articles 1409 et suivants ; les montants sont indexés chaque année. Certaines sommes, comme les allocations familiales, sont en principe insaisissables (sauf exceptions légales). [S39]

Contester une saisie

Toute difficulté d’exécution (bien insaisissable saisi, montant contesté, irrégularité) se porte devant le juge des saisies. Une plainte contre l’huissier, elle, ne suspend pas l’exécution. [S39, S21]

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