Les missions de l’huissier
Avant d’appliquer une règle, il faut identifier la procédure : recouvrement amiable d’une dette de consommation, acte fondé sur un titre exécutoire, dette professionnelle, redevance publique ou amende administrative. Le point de départ est le document réellement reçu et son fondement. [S23, S24, S26]
Déontologie et légalité
Le code professionnel coordonné au 22 septembre 2025 encadre notamment la proportionnalité et la tarification (art. 8), la vérification de la légalité du mandat et le refus des demandes illégales ou abusives (art. 11), ainsi que la diligence et l’absence de prestations inutiles ou excessives (art. 12). La prohibition d’une rémunération liée au résultat citée à l’article 8 concerne spécifiquement les missions judiciaires : elle ne fonde pas un verdict général sur tout contrat commercial. [S24]
Proportionnalité
La loi du 15 mai 2024 a modifié l’article 1527 du Code judiciaire en encadrant le refus d’une vente lorsque le produit réalisable ne couvrirait manifestement pas ses frais, sous réserve de raisons légitimes consignées. Ce n’est pas une annulation générale des dettes ou des frais. [S25]
Sources utilisées sur cette page
- S21 — Chambre nationale des huissiers — plainte disciplinaire ↗Institution · Page institutionnelle consultée le 30/09/2026 · Conditions, pièces, limites et absence d’effet suspensif de la plainte disciplinaire.
- S22 — Ombudsman des huissiers de justice ↗Institution · Site institutionnel consulté le 30/09/2026 · Médiation ; vérifier la recevabilité du cas avant de promettre une intervention.
- S23 — Chambre nationale des huissiers — questions fréquentes ↗Institution · Page consultée le 30/09/2026 · Orientation sur contestation, responsabilité et juge des saisies ; pas un jugement individuel.
- S24 — Code de déontologie des huissiers de justice ↗Texte légal · Version coordonnée du 22/09/2025 ; notamment art. 8, 11 et 12 · Règles professionnelles ; ce n’est ni un Code pénal ni un barème de frais.
- S25 — Loi du 15 mai 2024 — mesures dans la lutte contre le surendettement ↗Texte légal · Moniteur belge du 01/07/2024 ; art. 17 modifiant l’art. 1527 C. jud. · Texte législatif publié ; vérifier consolidation et application temporelle.
- S26 — CAMD — analyser un décompte en phase amiable, Livre XIX ↗Institution · Guide juridique ; droit consolidé à vérifier avant publication · Guide spécialisé, non substitut au texte légal consolidé ; périmètre consommateur/amiable.
- S27 — Portail européen e-Justice — délais de procédure en Belgique ↗Institution · Mise à jour affichée : 07/10/2016 ; consultation le 30/09/2026 · Fiche ancienne : repères à reconfirmer dans le droit consolidé ; pas un calcul individualisé.
- S28 — Unia — nouveau Code pénal belge ↗Institution · Régime entré en vigueur le 01/09/2026 · Source institutionnelle pour la transition ; pas une qualification pénale du dossier.
- S37 — SPF Justice — besoin d’un avis juridique ↗Institution · Page institutionnelle consultée le 30/09/2026 · Orientation vers conseil et aide juridique ; pas de seuils de revenus inventés.