Litige de frais ou faits pénaux allégués ?
Un désaccord sur un décompte, une erreur de traitement ou un paiement non répercuté relèvent d’abord de la contestation civile et des voies de réclamation. Ils ne constituent pas automatiquement une infraction.
Présenter les faits
- Qui : la personne ou l’entité identifiée dans les pièces, sans déduction à partir d’un logo.
- Quand : chaque date, avec la pièce correspondante.
- Quoi : le comportement observé, décrit sans adjectif ni qualification juridique.
- Preuves : documents reçus, échanges, décomptes, preuves de paiement.
- Préjudice allégué : distinguer le montant contesté du dommage établi.
Police et parquet
Les informations officielles sur le dépôt d’une plainte, l’attestation de dépôt et l’information sur les suites sont publiées par le SPF Justice. Le dépôt ne garantit pas de poursuites. [S36]
Conseil juridique
La constitution de partie civile est une démarche distincte, dont les conditions et les coûts doivent être examinés. Ce site ne génère aucun formulaire de ce type. Pour l’accès à un conseil, consultez les informations du SPF Justice. [S37]
Sources utilisées sur cette page
- S28 — Unia — nouveau Code pénal belge ↗Institution · Régime entré en vigueur le 01/09/2026 · Source institutionnelle pour la transition ; pas une qualification pénale du dossier.
- S36 — SPF Justice — plainte à la police ↗Institution · Page institutionnelle consultée le 30/09/2026 · Attestation de dépôt et information sur les suites ; pas une garantie de poursuites.
- S37 — SPF Justice — besoin d’un avis juridique ↗Institution · Page institutionnelle consultée le 30/09/2026 · Orientation vers conseil et aide juridique ; pas de seuils de revenus inventés.