Le but de la démarche
La plainte disciplinaire porte sur le respect, par un huissier de justice, de ses obligations professionnelles. Elle est examinée par les instances prévues à cet effet. [S21]
Identifier l’huissier
Relevez le nom exact figurant sur l’acte : la personne physique concernée, la société ou l’étude, et le bureau. Ne devinez aucun nom à partir d’un logo ou d’une enseigne commerciale. Le réseau, l’étude et l’huissier personnellement concerné ne se confondent pas.
Présenter les griefs
Décrivez des faits datés, sans qualification pénale automatique. Les obligations professionnelles utiles à examiner figurent notamment dans le code de déontologie coordonné au 22 septembre 2025 : proportionnalité et tarification (art. 8), vérification de la légalité du mandat et refus des demandes illégales ou abusives (art. 11), diligence et absence de prestations inutiles ou excessives (art. 12). [S24]
Numéroter les pièces
- Pièce 1 : le document déclencheur et sa date de réception.
- Pièce 2 : le décompte détaillé reçu.
- Pièce 3 : les preuves de paiement limitées au mouvement utile.
- Pièce 4 : les échanges écrits et leurs réponses.
- Pièce 5 : la décision du créancier (annulation, réduction, clôture) si elle existe.
Limites et suivi
Ce que ce site ne fait pas
- Ce site n’est pas le formulaire officiel de plainte et ne transmet rien à l’auditorat ni à la Chambre nationale.
- La démarche officielle s’effectue auprès de l’instance compétente, selon ses propres conditions. [S21]
- Aucune issue, aucun délai de traitement et aucune sanction ne sont promis ici.
Sources utilisées sur cette page
- S21 — Chambre nationale des huissiers — plainte disciplinaire ↗Institution · Page institutionnelle consultée le 30/09/2026 · Conditions, pièces, limites et absence d’effet suspensif de la plainte disciplinaire.
- S24 — Code de déontologie des huissiers de justice ↗Texte légal · Version coordonnée du 22/09/2025 ; notamment art. 8, 11 et 12 · Règles professionnelles ; ce n’est ni un Code pénal ni un barème de frais.