Signaler un problème avec Modero pour contribuer au dossier

À quoi sert un signalement ?

Un signalement documenté permettrait de vérifier des points communs entre dossiers, de confronter les réponses reçues et, le cas échéant, de préparer un rapport citoyen destiné aux autorités compétentes. Il ne saisit aucune autorité par lui-même.

• Comment le rapport citoyen serait construit

Ce qui pourra être transmis

• Votre relation avec le dossier et, le cas échéant, votre mandat.
• Le créancier et le nom exact figurant sur l’acte.
• La nature de la demande, la chronologie, les documents reçus et leurs modes d’envoi.
• Le principal, les intérêts, les frais détaillés et les paiements.
• Le motif factuel : décompte inexpliqué, paiement non enregistré, demande après annulation, notification contestée, difficulté de contact, mesure d’exécution ou autre.
• Les réponses déjà obtenues du créancier ou de l’étude, et le résultat souhaité.

Ce qui ne sera pas publié

• Les pièces originales et vos coordonnées restent privées.
• Aucun signalement ne devient public automatiquement : toute synthèse est relue, dédoublonnée, anonymisée et confrontée aux réponses disponibles.
• Numéros de dossier, signatures, IBAN, adresses, emails et tiers non nécessaires sont masqués avant toute publication.
• Pièce d’identité, numéro national, dossier médical, relevé bancaire complet et données concernant un mineur ne sont pas demandés par défaut.

Protection des données

Les pièces d’un dossier de recouvrement peuvent contenir des données relatives à des infractions et à des procédures, soumises à des règles particulières, notamment l’article 10 du RGPD et le cadre belge. Le consentement d’un déposant ne vaut pas autorisation générale de publier des informations concernant des tiers. [S31]

Aucun anonymat absolu n’est promis et aucune conformité certifiée n’est affichée.

• Politique de confidentialité

Accès au dépôt

Le dépôt de plainte sur ce site est ouvert et confidentiel. Il ne remplace pas les voies officielles, qui restent accessibles : réclamation à l’étude ou au créancier, médiation, plainte disciplinaire, contestation judiciaire et, selon les faits, plainte pénale. [S21, S22, S36]