Périmètre du rapport
- Objet et période couverte.
- Méthode de collecte et critères de sélection des dossiers.
- Sources publiques utilisées et leurs limites.
- Chronologie des faits documentés.
- Points communs observés, sans inférence statistique abusive.
- Différences et contre-exemples.
- Réponses de Modero et des créanciers.
- Questions juridiques soumises à l’autorité destinataire.
- Limites, bordereau de pièces et annexes réservées.
Vérification et contradiction
Chaque signalement retenu serait relu, dédoublonné, confronté aux réponses disponibles et relié à ses pièces. Une synthèse publique ne serait diffusée qu’après anonymisation réelle et examen du risque de réidentification, et après approbation par une personne autorisée.
Les états prévus sont distincts : brouillon, reçu, pièces à compléter, examen en cours, version contestée, examen juridique, synthèse publique approuvée, transmission autorisée, transmission effectuée. « Documenté » ne signifie pas « infraction prouvée », et « transmis » exige une preuve d’envoi et un destinataire réel.
Données agrégées
Règles de comptage
- Signalements reçus, dossiers uniques, pièces examinées, dossiers orientés et transmissions prouvées sont comptés séparément.
- Les doublons sont retirés avant toute agrégation.
- Un montant contesté n’est pas un dommage reconnu.
- La fréquence d’éventuels abus ne se déduit pas d’un échantillon volontaire.
Documents privés et annexes
Les pièces originales resteraient conservées séparément, en stockage privé, et ne seraient jamais accessibles par un lien public. Une version publique expurgée et une version confidentielle destinée à un destinataire déterminé seraient distinguées. Un PDF ne prouve pas qu’une plainte a été déposée.
Historique des transmissions
Aucune transmission n’a eu lieu. Aucun envoi groupé automatique et aucune dénonciation répétitive à des cabinets ou magistrats ne sont prévus : chaque transmission devrait être pertinente, autorisée et accompagnée d’un dossier individualisé ou d’une synthèse conforme à sa finalité. Le site ne se présente pas comme mandataire judiciaire.
Sources utilisées sur cette page
- S01 — BAPN — plainte annoncée, STIB/De Lijn et antécédent Malines ↗Annonce associative · 25/09/2024 · Source primaire des allégations associatives, pas jugement.
- S02 — CAMD — communiqué annonçant la plainte avec constitution de partie civile ↗Annonce associative · 23/09/2024 (date affichée par le CAMD) · Distinguer cette date de publication de celle du BAPN et de la date exacte du dépôt judiciaire.
- S03 — Médiateur STIB — rapport annuel 2021 ↗Document officiel · Année 2021 ; p. 36 ; dossier 202106024 · Document officiel ; supplément de 25 € et instruction corrective.
- S21 — Chambre nationale des huissiers — plainte disciplinaire ↗Institution · Page institutionnelle consultée le 30/09/2026 · Conditions, pièces, limites et absence d’effet suspensif de la plainte disciplinaire.
- S31 — Autorité de protection des données — données sensibles ↗Institution · Page institutionnelle consultée le 30/09/2026 · RGPD art. 9 et 10, cadre belge et garanties complémentaires.