Malines : l’antécédent mentionné
Les communiqués mentionnent une plainte antérieure, d’août 2023, relative au stationnement à Malines. Son issue n’est pas documentée dans ce corpus. [S01, S02]
STIB et De Lijn
Le BAPN et le CAMD annoncent une plainte avec constitution de partie civile concernant les frais de recouvrement STIB et De Lijn attribués à Modero Anvers. Le CAMD date son communiqué du 23 septembre 2024 ; le BAPN publie le 25 septembre. La date exacte du dépôt judiciaire est distincte de ces dates de publication. [S01, S02]
Statut probatoire :Annonces des plaignants ; issue non établie ici.
Les qualifications alléguées
Les qualifications pénales citées dans ces communiqués sont celles des plaignants, pas une appréciation du site ni d’un juge. Les références d’articles utilisées en 2024 relèvent en outre de la numérotation antérieure au Code pénal entré en vigueur le 1er septembre 2026 : elles ne peuvent pas être présentées sans contrôle comme la numérotation actuellement applicable. [S28]
La réponse de Modero
Modero conteste ces accusations. L’étude indique qu’une plainte disciplinaire du 16 août 2022 a été rejetée et que le recours a abouti à un acquittement le 14 mai 2024, et confirme une mise en demeure du CAMD et de sa direction. Le texte intégral de la décision disciplinaire invoquée n’a pas été obtenu pour ce corpus. [S07, S08]
Les décisions manquantes
Ce que ce document ne permet pas de conclure
- Aucun texte de jugement pénal tranchant ces accusations n’est versé au corpus.
- Une plainte disciplinaire, une plainte avec constitution de partie civile et une procédure ultérieure sont des voies distinctes : elles ne doivent pas être fusionnées.
- Une issue disciplinaire invoquée par une partie ne vaut pas décision pénale sur des plaintes postérieures.
- Plusieurs articles portant sur une même plainte ne constituent pas plusieurs affaires.
Sources utilisées sur cette page
- S01 — BAPN — plainte annoncée, STIB/De Lijn et antécédent Malines ↗Annonce associative · 25/09/2024 · Source primaire des allégations associatives, pas jugement.
- S02 — CAMD — communiqué annonçant la plainte avec constitution de partie civile ↗Annonce associative · 23/09/2024 (date affichée par le CAMD) · Distinguer cette date de publication de celle du BAPN et de la date exacte du dépôt judiciaire.
- S07 — Modero — réaction aux déclarations du CAMD ↗Position de Modero · Date de publication non établie dans la page consultée ; décision du 14/05/2024 invoquée · Position de la partie visée : défense disciplinaire et mise en demeure du CAMD.
- S08 — Modero — réponse concernant les frais STIB et De Lijn ↗Position de Modero · Date exacte de publication à confirmer · Position de Modero ; texte en néerlandais. Aucune décision judiciaire intégrale jointe.
- S28 — Unia — nouveau Code pénal belge ↗Institution · Régime entré en vigueur le 01/09/2026 · Source institutionnelle pour la transition ; pas une qualification pénale du dossier.