Ce que dit le rapport
Le dossier 202106024 du rapport annuel 2021 du médiateur de la STIB (page 36) décrit un supplément de 25 € réclamé à partir de la citation. La STIB indique ne pas percevoir ce montant. [S03]
Statut probatoire :Document officiel examiné.
La correction demandée
Après examen juridique, la STIB demande à ses avocats et huissiers de cesser cette pratique. Une adaptation des modèles de citation lui est confirmée. Le rapport ne fournit pas de décompte global des remboursements. [S03]
La position de Modero
Modero répond que les 25 € STIB ne sont recouvrés que lorsqu’un jugement les accorde. Pour les 10 € De Lijn contestés, l’étude invoque un arrêté flamand du 16 septembre 2022. Apprécier cette défense suppose d’examiner les dates et les décisions propres à chaque dossier. [S08]
Statut probatoire :Position de la partie visée.
Les vérifications encore nécessaires
Ce que ce document ne permet pas de conclure
- Le rapport ne constate aucune infraction pénale et ne prononce aucune sanction.
- Il ne permet pas de chiffrer le nombre de dossiers concernés ni le nombre de personnes ayant payé ce supplément.
- Il ne documente pas les remboursements effectivement versés.
- Il ne permet pas d’étendre le constat à d’autres créanciers ou à d’autres bureaux du réseau.
Question d’audit ouverte, sans en présumer la réponse : quels dossiers ont supporté ce supplément, et quelles restitutions ont été opérées ?
Sources utilisées sur cette page
- S03 — Médiateur STIB — rapport annuel 2021 ↗Document officiel · Année 2021 ; p. 36 ; dossier 202106024 · Document officiel ; supplément de 25 € et instruction corrective.
- S08 — Modero — réponse concernant les frais STIB et De Lijn ↗Position de Modero · Date exacte de publication à confirmer · Position de Modero ; texte en néerlandais. Aucune décision judiciaire intégrale jointe.